JORFTEXT000000754389

De: Philippe Kahn
ingénieur en chef des mines
Objet:
à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires. »
Groupe:
habilitation
04 Avril 199804/04/1998