JORFTEXT000000758647
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Marie Pauti
conseiller d'Etat
Objet:
membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Remplace:
M. Philippe Sauzay
Groupe:
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
JORFTEXT000000758647
(source JORF)
nomination
18 Mai 1999
18/05/1999