JORFTEXT000000759588

De: Alain Terrail
pris après l'avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet
en date du
18 mars 1999
il
Objet:
au maintien en activité en surnombre
duree="trois ans"
JORFTEXT000000759588(source JORF)
cessation de fonction
30 Mars 199930/03/1999
De: Alain Terrail
en activité en surnombre
Objet:
au maintien en activité en surnombre
duree="trois ans"
JORFTEXT000000759588(source JORF)
cessation de fonction
30 Mars 199930/03/1999
De: Alain Terrail
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
au maintien en activité en surnombre
duree="trois ans"
JORFTEXT000000759588(source JORF)
cessation de fonction
30 Mars 199930/03/1999