JORFTEXT000000762494

De: Coront-Ducluzeau (Marthe)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature
pour la durée du mandat de ses membres
Groupe:
date_debut="1998-08-19"
détachement
02 Octobre 199902/10/1999