pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès Article 25 Conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation par décret A N N E X E STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME LA CINQUIEME | 
