JORFTEXT000000769346
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Legendre (Henri)
ingénieur en chef des ponts et chaussées
Objet:
à effectuer des contrôles sur place, à titre permanent
en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation
JORFTEXT000000769346
(source JORF)
habilitation
16 Mars 2001
16/03/2001
