JORFTEXT000000772998
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Boyer (Joël)
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
secrétaire général chargé des affaires juridiques
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
date_debut
=
"
2002-02-01
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duree
=
"
un an
"
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(source JORF)
détachement
30 Avril 2002
30/04/2002