JORFTEXT000000772999
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Faure
conseiller d'Etat
Objet:
membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Remplace:
M. Jean-Marie Pauti
Groupe:
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
JORFTEXT000000772999
(source JORF)
nomination
30 Avril 2002
30/04/2002