JORFTEXT000000780200
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
David (Arlette, Françoise, Marie-Louise, Madeleine)
huissière de justice
Rouen (Seine-Maritime)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
Office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000780200
(source JORF)
désignation
25 Juillet 2002
25/07/2002