JORFTEXT000000780486
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hubert
Objet:
notifier aux sociétés Free Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique
sous réserve des secrets protégés par la loi
Fait à Paris, le
27 juin 2002
Le président
Groupe:
Sociétés Free Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique
JORFTEXT000000780486
(source JORF)
charge
21 Septembre 2002
21/09/2002
