JORFTEXT000000783927

De: Maurice Meda
Objet:
de ses fonctions de membre du jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire
prévu par
l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Groupe:
Jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire
JORFTEXT000000783927(source JORF)
cessation de fonction
01 Mars 200301/03/2003