administrateur civil, tous deux chefs de bureau au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
comme représentants du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts
comme représentants du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts