Pestka

à cet égard ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une autorité incompétente pour en connaître, Décide

par la loi du

est soumise

autorité administrative, au respect de l'autorité de la chose jugée, qui s'oppose à ce qu'elle puisse, dans le cadre de sa compétence de règlement de différend

connaître d'un différend ayant fait l'objet d'une décision juridictionnelle revêtue d'une telle autorité

Pestka

soutient

par ailleurs, qu'il n'a pas reçu le paiement de l'intégralité des sommes auxquelles la cour d'appel de Douai a condamné EDF dans son arrêt du

que les conditions générales de vente actuellement applicables aux clients non éligibles continuent de prévoir un délai de prescription qui méconnaît la solution retenue par la cour d'appel de Douai a condamné EDF dans son arrêt du

par la loi du

est soumise

autorité administrative, au respect de l'autorité de la chose jugée, qui s'oppose à ce qu'elle puisse, dans le cadre de sa compétence de règlement de différend

connaître d'un différend ayant fait l'objet d'une décision juridictionnelle revêtue d'une telle autorité

Pestka

dès lors que celle-ci est en tout point identique à celle sur laquelle la cour d'appel de Douai et les premiers juges se sont déjà expressément prononcés, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt de la cour du

pour la partie confirmée par cet arrêt, le jugement du tribunal de grande instance de Cambrai du

par la loi du

est soumise

autorité administrative, au respect de l'autorité de la chose jugée, qui s'oppose à ce qu'elle puisse, dans le cadre de sa compétence de règlement de différend

connaître d'un différend ayant fait l'objet d'une décision juridictionnelle revêtue d'une telle autorité

Pestka

par la loi du

est soumise

autorité administrative, au respect de l'autorité de la chose jugée, qui s'oppose à ce qu'elle puisse, dans le cadre de sa compétence de règlement de différend

connaître d'un différend ayant fait l'objet d'une décision juridictionnelle revêtue d'une telle autorité

a exécuté l'arrêt de la cour d'appel de Douai a condamné EDF dans son arrêt du

par des conclusions qui ne relèvent pas de celles dont il appartient à la CRE de connaître aux termes de l'article 38 de la loi du

Dès lors, les demandes présentées par

par la loi du

est soumise

autorité administrative, au respect de l'autorité de la chose jugée, qui s'oppose à ce qu'elle puisse, dans le cadre de sa compétence de règlement de différend

connaître d'un différend ayant fait l'objet d'une décision juridictionnelle revêtue d'une telle autorité