JORFTEXT000000790372

De: Franck Fredefon
Objet:
à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du
10 février 2000
précitée
à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie
duree="cinq ans"
habilitation
18 Janvier 200618/01/2006