JORFTEXT000000793587

De: Mindu (Patrick)
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
de son corps d'origine
date de sa nomination
au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
date_debut="2007-09-09"
radiation
23 Août 200723/08/2007