JORFTEXT000000795864
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude Bitter
vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
adjointe à la déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal
date_debut
=
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2007-01-11
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duree
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trois ans
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(source JORF)
mise à disposition
07 Février 2007
07/02/2007