JORFTEXT000000796055

De: Dauvet (Daniel)
administrateur civil hors classe
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre permanent
Groupe:
habilitation
24 Février 200724/02/2007