JORFTEXT000000800964
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De:
Van Den Berghe (Annette)
attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Objet:
à faire valoir ses droits à pension de retraite
en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite
date_debut
=
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2004-09-02
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JORFTEXT000000800964
(source JORF)
admission
15 Juin 2004
15/06/2004
