JORFTEXT000000826087

De: Serge Vinçon
sénateur, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Objet:
conciliateurs pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage
Groupe:
duree="six ans"
nomination
19 Juin 200719/06/2007
De: Robert Badinter
sénateur, ancien président du Conseil constitutionnel
Objet:
conciliateurs pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage
Groupe:
duree="six ans"
nomination
19 Juin 200719/06/2007