JORFTEXT000017791440

De: Schilte (André)
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
de son corps d'origine
date de sa nomination
au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
date_debut="2007-10-15"
radiation
06 Janvier 200806/01/2008