JORFTEXT000017791440
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Schilte (André)
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
de son corps d'origine
date de sa nomination
au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Grade de conseiller d'Etat
date_debut
=
"
2007-10-15
"
JORFTEXT000017791440
(source JORF)
radiation
06 Janvier 2008
06/01/2008