JORFTEXT000018122858

De: Guy Magnier
juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne
Objet:
du Conseil de l'Europe pour exercer à la Commission européenne pour l'efficacité de la justice
dans le cadre du processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens
Groupe:
date_debut="2008-02-18"
date_fin="2008-09-15"
mise à disposition
15 Février 200815/02/2008