JORFTEXT000018122858
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guy Magnier
juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne
Objet:
du Conseil de l'Europe pour exercer à la Commission européenne pour l'efficacité de la justice
dans le cadre du processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens
Groupe:
Commission européenne
Conseil de l'Europe
date_debut
=
"
2008-02-18
"
date_fin
=
"
2008-09-15
"
JORFTEXT000018122858
(source JORF)
mise à disposition
15 Février 2008
15/02/2008