JORFTEXT000018422986
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bialka (Michel)
cadre du SETRA
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre temporaire
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
date_fin
=
"
2008-09-30
"
JORFTEXT000018422986
(source JORF)
habilitation
26 Mars 2008
26/03/2008