JORFTEXT000018422986

De: Bialka (Michel)
cadre du SETRA
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre temporaire
Groupe:
date_fin="2008-09-30"
habilitation
26 Mars 200826/03/2008