JORFTEXT000019031724
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Monfroy (Frédéric)
inspecteur du Trésor
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre permanent
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
JORFTEXT000019031724
(source JORF)
habilitation
22 Juin 2008
22/06/2008