conseiller à la Cour de cassation, présidente suppléante, remplace
Objet:
membre de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Liste relative à la modification de la composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
La composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du code de commerceest ainsi modifiée
membre de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Liste relative à la modification de la composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
La composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du code de commerceest ainsi modifiée
