JORFTEXT000019779239

De: Catherine Chemille
adjointe au responsable du département gestion et comptabilité des prêts
Objet:
les actes visés à l'article 5-II du présent arrêté
dans la limite des attributions du département gestion et comptabilité de la direction des prêts et de l'habitat
délégation de signature
23 Novembre 200823/11/2008