JORFTEXT000019808724

De: Philippe-Emmanuel de Beer
sous-directeur chargé de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Objet:
représentant de l'Etat au sein de la section des communes de la commission consultative sur l'évaluation des charges
Groupe:
désignation
27 Novembre 200827/11/2008