JORFTEXT000020219365


De: Emmanuel de Givry
commissaire, en son rapport
Objet:
Vu la demande d'autorisation déposée par l'AGIRA pour la mise en œuvre de traitements informatisés de données à caractère personnel permettant aux entreprises d'assurance, aux institutions de prévoyance et à leurs unions, et aux mutuelles et à leurs unions de consulter les données détenues par l'INSEE et relatives aux personnes décédées
Après avoir entendu
inscription
07 Février 200907/02/2009
De: Pascale Compagnie
commissaire du Gouvernement, en ses observations
Objet:
Vu la demande d'autorisation déposée par l'AGIRA pour la mise en œuvre de traitements informatisés de données à caractère personnel permettant aux entreprises d'assurance, aux institutions de prévoyance et à leurs unions, et aux mutuelles et à leurs unions de consulter les données détenues par l'INSEE et relatives aux personnes décédées
Après avoir entendu
inscription
07 Février 200907/02/2009

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.