Vu la demande d'autorisation déposée par l'AGIRA pour la mise en œuvre de traitements informatisés de données à caractère personnel permettant aux entreprises d'assurance, aux institutions de prévoyance et à leurs unions, et aux mutuelles et à leurs unions de consulter les données détenues par l'INSEE et relatives aux personnes décédées
Vu la demande d'autorisation déposée par l'AGIRA pour la mise en œuvre de traitements informatisés de données à caractère personnel permettant aux entreprises d'assurance, aux institutions de prévoyance et à leurs unions, et aux mutuelles et à leurs unions de consulter les données détenues par l'INSEE et relatives aux personnes décédées
