JORFTEXT000020665288
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François GAYET
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au maintien en activité, en surnombre
date_debut
=
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2009-09-21
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JORFTEXT000020665288
(source JORF)
cessation de fonction
26 Mai 2009
26/05/2009