JORFTEXT000021148309
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick CADENAT
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au maintien en activité, en surnombre
date_debut
=
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2010-01-08
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JORFTEXT000021148309
(source JORF)
cessation de fonction
14 Octobre 2009
14/10/2009