JORFTEXT000021158934
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marc LEGRIGEOIS
attaché d'administration
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre provisoire
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
JORFTEXT000021158934
(source JORF)
habilitation
16 Octobre 2009
16/10/2009