JORFTEXT000021520385
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Yves Reslinger
receveur des finances, chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé, tout document comptable et administratif relatif à l'exercice des fonctions comptables
prévues à l'article 5 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
JORFTEXT000021520385
(source JORF)
délégation de signature
24 Décembre 2009
24/12/2009