JORFTEXT000022082062
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christophe VIVENT
informaticien contrôleur au service des contrôle à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Jean-Emmanuel SASTRE
auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Nicolas REVELLO
auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Patrick REFALO
directeur adjoint des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Judicaël PHAN
attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Alain PANNETRAT
ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Yann PADOVA
secrétaire général
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Mathias MOULIN
chef du service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Richard MONTBEYRE
attaché au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Olivier MATTER
attaché au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Laurent LIM
chargé de mission au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Olivier LESOBRE
chef du service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Gwendal LE GRAND
chef du service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Bernard LAUNOIS
informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Stéphane LABARTHE
informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Paul HEBERT
chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Michel GUEDRÉ
informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Norbert FORT
chef du service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Julien DROCHON
informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Xavier DELPORTE
chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Guillaume DELAFOSSE
chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Thomas DAUTIEU
chef du service des contrôles à la direction avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Thierry CARDONA
ingénieur au service des contrôle à la direction des relations avec les usager et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Franck BAUDOT
ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Elise WOLTON
attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Sophie VULLIET-TAVERNIER
directrice des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Clémentine VOISARD
chargée de mission à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Albine VINCENT
auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Stéphanie REGNIE
attachée au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Florence RAYNAL
chef du service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Délia RAHAL-LOFSKOG
attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Emilie PASSEMARD
chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Danièla PARROT
attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Sophie NERBONNE
directrice adjointe des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Bérangère MONEGIER DU SORBIER
responsable de la cellule du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Frédérique LESAULNIER
attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Karin KIEFER
attachée au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Odile JAMI
chargée de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Aurélie HARVENT
attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Fatima HAMDI
chargée d'étude au service d'orientation et de renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Alexandra GUERIN-FRANÇOIS
attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Florence FOURETS
directrice des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Johanna CARVAIS
attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Anna BENISTI
attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Leslie BASSE
chargée de mission au service des affaires juridique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
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(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010
De:
Emmanuelle BARTOLI
attachée au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
JORFTEXT000022082062
(source JORF)
habilitation
10 Avril 2010
10/04/2010