JORFTEXT000022127564


De: Jacques LIAGRE
chef du département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées, et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 70 000 €, et
Objet:
tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier
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délégation de signature
23 Avril 201023/04/2010
De: Claude JAILLET
attaché principal au département juridique, pour les seules actions en justice
Objet:
tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier
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délégation de signature
23 Avril 201023/04/2010
De: Albert CHEMTOV
chef du département du droit social
Objet:
tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier
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délégation de signature
23 Avril 201023/04/2010
De: Bernard BAGOU
adjoint à la directrice des ressources humaines
Objet:
tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier
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délégation de signature
23 Avril 201023/04/2010
De: Anne-Marie BOULENGIER
secrétaire générale, directrice des ressources humaines, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées, et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 10 000 000 €, et
Objet:
tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier
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délégation de signature
23 Avril 201023/04/2010

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.