JORFTEXT000022360670
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Annie-France CARTAL
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au maintien en activité en surnombre
date_debut
=
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2010-12-01
"
JORFTEXT000022360670
(source JORF)
cessation de fonction
18 Juin 2010
18/06/2010