JORFTEXT000023100398
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
REBUFFEL (Yolande, Noëlle, Victoire)
huissière de justice
Château-du-Loir (Sarthe)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
Office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000023100398
(source JORF)
désignation
18 Novembre 2010
18/11/2010