JORFTEXT000023491568

De: Rose-Marie Hunault
substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
responsable du département de protection des droits
Groupe:
date_debut="2010-10-01"
duree="trois ans"
détachement
29 Janvier 201129/01/2011