JORFTEXT000023491568
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rose-Marie Hunault
substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
responsable du département de protection des droits
Groupe:
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
date_debut
=
"
2010-10-01
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000023491568
(source JORF)
détachement
29 Janvier 2011
29/01/2011