suivre l'application du présent accord et de relever les éventuelles difficultés qu'elle soulèverait Elle se réunit durant le premier trimestre de chaque année civile A l'occasion de cette réunion, la commission examine et propose les aménagements qui pourraient s'avérer nécessaires, notamment du fait des évolutions du secteur. Elle analyse et valide la nature des nouveaux frais de distribution qui seraient, le cas échéant, mis à la charge des producteurs en raison de ces évolutions, en particulier du fait du processus de numérisation en cours dans le domaine cinématographique Article 8 Entrée en vigueur et durée Les dispositions du présent accord s'appliqueront aux contrats de production signés entre auteurs et producteurs à compter de sa date d'entrée en vigueur Dans la limite de son objet, tel qu'il est défini à l'article 1er, les parties demandent l'extension, dès sa signature, du présent accord au ministre chargé de la culture en application des dispositions de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle Fait à Paris, le 16 décembre 2010 Pour l'ARPPour la GuildePour la SACDP. Jolivet O. Lorelle R. Rogard Pour la SCAMPour la SCELF Pour la SRF H. Rony C. de Saint-Vincent F. Génestal Pour le SFAAL Pour l'APC Pour l'API E. Tanner A.-D. Toussaint A. SussfeldPour le SPI | 
