JORFTEXT000023714182

De: Bertrand DESTRIGNEVILLE
attaché principal d'administration de l'équipement
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre provisoire (prorogation jusqu'au 31 octobre 2011)
Groupe:
habilitation
16 Mars 201116/03/2011