JORFTEXT000023827230

De: Peimane Ghaleh-Marzban
secrétaire général du parquet général de la Cour de cassation
Objet:
auprès du Conseil supérieur de la magistrature
secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature
pour la durée du mandat de ses membres
Groupe:
date_debut="2011-01-25"
détachement
08 Avril 201108/04/2011