JORFTEXT000024386230

De: Dominique LEGRAND, épouse BOUATOUCH
vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes
Objet:
auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
contrôleur
Groupe:
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
date_debut="2011-09-01"
duree="un an"
JORFTEXT000024386230(source JORF)
détachement
22 Juillet 201122/07/2011