JORFTEXT000024750081
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard Saby
chef de service comptable des finances publiques de 1re catégorie hors échelle C, chef du département comptable ministériel
Objet:
en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux
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(source JORF)
délégation de signature
04 Novembre 2011
04/11/2011