JORFTEXT000024924306


De:
Delarue
Objet:
au parloir dans l'ordre d'arrivée devant la prison. Les parloirs prolongés ne sont pas toujours accordés à ces visiteurs éloignés. Il arrive même qu'ils repartent sans avoir pu rencontrer leur proche
En effet, ainsi qu'il a été rappelé au garde des sceaux, il est possible de remédier à la situation actuelle par une opération progressive tendant à remplacer
par une suite d'opérations « à tiroirs », les bâtiments vétustes existants par d'autres. Le premier élément en est dans la construction prévue d'un centre neuf, pour peines aménagées, dans le domaine actuel de l'établissement
Toutefois, la réalisation de cette construction ne peut actuellement aboutir. En effet, la délivrance du permis de construire nécessaire incombe, en vertu du 17° de l'article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, aux autorités de la ville de Nouméa. Cette autorisation n'a pas été accordée jusqu'à présent ; selon les informations recueillies, elle ne le sera que si l'Etat s'engage à implanter ailleurs le site de l'établissement pénitentiaire, estimé riche de potentialités pour le développement urbain
Par conséquent, les services du haut-commissariat ont recherché, en lien avec les autorités locales, d'autres sites possibles d'implantation. Il apparaît clairement qu'aucun des sept lieux identifiés n'offre de réelles possibilités ou bien au regard du fonctionnement de l'établissement ou bien compte tenu des coûts budgétaires envisageables
9. En l'état, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est conduit
par conséquent, à constater qu'il n'a pas été mis fin à ces violations
Groupe:
admission
06 Décembre 201106/12/2011

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.