JORFTEXT000025598243
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sophie Baranger
secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles
Objet:
les décisions
mentionnées aux articles L. 621-9-1 et L. 621-9-2 du code monétaire et financier
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(source JORF)
délégation de signature
01 Avril 2012
01/04/2012