JORFTEXT000026321757
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jeannine Felmy
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au maintien en activité en surnombre
date_debut
=
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2012-12-13
"
JORFTEXT000026321757
(source JORF)
cessation de fonction
29 Août 2012
29/08/2012