JORFTEXT000027030748
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Jacques CHEVALIER
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au maintien en activité en surnombre
date_debut
=
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2013-04-03
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JORFTEXT000027030748
(source JORF)
cessation de fonction
05 Février 2013
05/02/2013