JORFTEXT000027048344
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hervé Machi
premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
date_debut
=
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2013-01-01
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duree
=
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trois ans
"
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(source JORF)
détachement
09 Février 2013
09/02/2013