JORFTEXT000027098390

De: François Ancel
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur du droit civil au sein de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2012-08-12"
duree="trois ans"
détachement
24 Février 201324/02/2013