JORFTEXT000027150367
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Céline David
directrice adjointe à la direction financière et juridique
Objet:
tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire
mentionnée à l'article 6, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »
JORFTEXT000027150367
(source JORF)
délégation de signature
09 Mars 2013
09/03/2013