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De: Edouard Crépey
rapporteur public, la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de
Objet:
par l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction administrative ultérieure de même contenu
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1
Après avoir entendu en séance publique
les conclusions de
Groupe:
Conseil d'Etat (section du contentieux) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
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affectation
17 Mars 201317/03/2013
De: Nicolas Labrune
auditeur
Objet:
par l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction administrative ultérieure de même contenu
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1
Après avoir entendu en séance publique
Groupe:
Conseil d'Etat (section du contentieux) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
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affectation
17 Mars 201317/03/2013
De: Florence Monzani
Objet:
par l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction administrative ultérieure de même contenu
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1
Après avoir entendu en séance publique
les conclusions de
Groupe:
Conseil d'Etat (section du contentieux) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
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affectation
17 Mars 201317/03/2013
De: Florence Monzani
Objet:
par l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction administrative ultérieure de même contenu
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1
Après avoir entendu en séance publique
Groupe:
Conseil d'Etat (section du contentieux) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
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affectation
17 Mars 201317/03/2013
De: Florence Monzani
au ministre de l'économie et des finances
Objet:
par l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction administrative ultérieure de même contenu
Rend l'avis suivant
2. Il en résulte, eu égard à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par l'article L. 80 A précité, qu'en dépit de l'effet rétroactif qui s'attache normalement à l'annulation pour excès de pouvoir, les dispositions de cet article permettent à un redevable, alors même que serait ultérieurement intervenue l'annulation par le juge de l'acte, quel qu'il soit
par lequel elle avait été exprimée, de se prévaloir à l'encontre de l'administration de l'interprétation qui, dans les conditions
prévues par l'article L. 80 A, était formellement admise par cette dernière. S'agissant d'une imposition dont le fait générateur est postérieur à la date de l'annulation d'un acte renfermant une interprétation de la loi fiscale, au sens et pour l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, cette annulation a en revanche pour effet de priver le redevable de la possibilité de se prévaloir de cet acte
au titre de la garantie que donne l'article L. 80 A
Groupe:
Conseil d'Etat (section du contentieux) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
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affectation
17 Mars 201317/03/2013

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.