JORFTEXT000027399978
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick CADENAT
président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
membre titulaire de la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
membre de la juridiction administrative
Groupe:
Commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
date_debut
=
"
2013-05-14
"
duree
=
"
trois ans
"
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(source JORF)
reconduction
12 Mai 2013
12/05/2013